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INFORMATIONS RELATIVE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS D’EXONERATION ET REMBOURSEMENT DE TVA

        I-DOSSIERS D’EXONERATION

1-EXONERATION DOUANIERE

  • -          Une note verbale
  • -          Un formulaire d’exonération douanière (PD2 et PD3)

En triple exemplaire ;

  • -          Un connaissement ou lettre de transport en triple exemplaire ;
  • -          Une liste de colisage en triple exemplaire ;

N.B : le matériel ou le véhicule à usage personnel doit être accompagner

Des documents d’identification de l’intéressé (Carte diplomatique, d’organismes ou spéciale ainsi que le passeport avec page du visa).

2- EXONERATION DE TVA

  • -          Une note verbale ;
  • -          Un formulaire d’exonération TVA ;
  • -          Trois factures Proformas ou devis ;

 3- EXONERATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TSPP)

  • -          Une note verbale ;
  • -          Trois formulaires d’exonération TSPP ;
  • -          Trois factures Pro formas délivrées par une station service ;
  • -          Cartes grises et attestations d’assurances des véhicules devant bénéficier de la prestation en triple exemplaire 
  1. : La prestation concernant les véhicules privés doit être accompagnée des documents d’identifications des intéressés

II-REMBOURSEMENT TVA

  • -          Une note verbale ;
  • -          Un formulaire de remboursement de TVA en double exemplaire ;
  • -          Des factures en double exemplaire dont un constitué des originaux et un autre constitué des photocopies.

DOSSIER DE DEMANDE D’IMMATRICULATION DE VEHICULE

  • -          Une note verbale de demande d’immatriculation
  • -          Deux fiches d’immatriculation remplies, signées et cachetées (original)
  • -          Deux photocopies de l’exonération ou du certificat de vente
  • -          Deux photocopies du connaissement, facture pro forma, ancienne carte grise et tout autre document du véhicule

S’il s’agit d’un véhicule personnel :

  • -          Deux photocopies du passeport de l’intéressé
  • -          Deux photocopies de la carte diplomatique, d’organismes ou spéciale de l’intéressé ;
  • -          Deux photocopies de son visa diplomatique ou de courtoisie

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE VENTE, DEDOUANEMENT. DONATION, DESTRUCTION OU DE REEXPORTATION DE VEHICULE

Une note verbale de demande d’autorisation de vente, dédouanement, donation, destruction ou de réexportation en précisant la marque du véhicule, le numéro d’immatriculation, le nom et la fonction du propriétaire.